Quand a-t-on droit au congé pathologique de grossesse ?

Toute femme enceinte bénéficie d’un congé maternitéd’une durée minimum de 16 semaines, dont 6 sont posées avant la date prévue de l’accouchement appelé congé prénatal, et 10 semaines après l’accouchement pour le congé postnatal. Cette durée peut être allongée pour les femmes ayant déjà au moins deux enfants à charge. Pour un troisième enfant, sa durée s’allonge à 26 semaines : 8 semaines avant l’accouchement et 18 semaines après. Ce congé maternité est le congé légal minimum pour toute grossesse dite physiologique, c’est à dire qui se déroule sans complication. Mais dans certains cas, un congé supplémentaire peut être prescrit à la future maman.

Il arrive cependant assez fréquemment que les femmes enceintes aient besoin de s’arrêter plus tôt ou de reprendre plus tard le travail après l’accouchement. D’après le code du travail, le congé pathologique de grossesse peut être proposé à la future maman si “un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire”. En pratique, d’après une enquête nationale périnatale publiée en 2016 (1), près de 70% des femmes se verraient prescrire ce congé pathologique. Seuls les médecins sont en mesure de prescrire ces congés pathologiques, les sages-femmes n’y sont pas habilitées.

Le congé pathologique prénatal ne peut excéder une durée de 14 jours, consécutifs ou non.
Les raisons qui peuvent pousser un médecin à prescrire cet arrêt de travail sont assez nombreux. “Tout d’abord, toute cause médicale faisant sortir la grossesse de la physiologie justifie la prescription d’un congé pathologique de grossesse” indique la Dre Dahan-Saal.

Les raisons les plus fréquentes sont : la menace d’accouchement prématuré (col ouvert, contractions utérines importantes …), l’hypertension, le diabète gestationnel, l’âge avancé de la maman, la grande fatigue, le cerclage, des conditions de vie ou de travail difficiles et stressantes.

C’est ce qui le différencie d’un congé maladie ordinaire, qui ne sera généralement pas prescrit dans un but préventif, ou pour une simple fatigue. L’usage est de prendre le moins de risque possible avec la femme enceinte, mais c’est le médecin et lui seul qui décidera de le prescrire en fonction du contexte et de son état de santé.

Le congé “pour suites de couche pathologique” qui peut être proposé en postnatal, est à différencier du congé pathologique de grossesse. Il est prescrit par le médecin généraliste ou un gynécologue pour pour des motifs liés à l’accouchement et peut aller jusqu’à 4 semaines obligatoirement consécutives et est nécessairement pris à la suite du congé maternité.

“En pratique, c’est relativement rare qu’une patiente ait besoin d’un arrêt lié à l’accouchement, dix semaines après celui-ci. Il est généralement prescrit dans le cas d’une dépression postnatale ou éventuellement des suites de césarienne difficile“,  indique la spécialiste.

Notons que l’allaitement maternel n’est pas considéré comme un motif valable pour ce congé postnatal.

“L’absence de mode de garde du bébé ne peut pas non plus être un motif de congé de suite pathologique”, précise la gynécologue.

En revanche, ce congé peut être proposé pour des raisons liées à lasanté du nouveau-né. Un bébé né prématurément, malade ou très fragile, peut en effet nécessiter la présence de sa maman à ses côtés.

Le congé pathologique prénatal de grossesse n’est pas considéré comme un arrêt maladie, mais plutôt comme un prélude au congé maternité. En revanche, le congé pour suite de couche pathologique est bien un arrêt maladie.

Le paiement des indemnités journalières du congé pathologique prénatal n’est pas le même que celui du congé pour suite de couches pathologiques.

Le congé de suite de couche pathologique est quant à lui considéré comme un arrêt maladie, il est donc indemnisé de la même façon que ce dernier. L’indemnité journalière est versée à la salariée par la sécurité sociale à hauteur de 50 % du salaire journalier de base, ce dernier étant calculé sur la moyenne des salaires bruts dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur.

Dans un cas comme dans l’autre, l’avis d’arrêt de travail est constitué de trois feuillets, dont un doit être remis à l’employeur et les deux autres à la caisse d’assurance maladie dans les 48 heures.
Que ce soit pour le congé prénatal ou postnatal, les indemnisations sont réglées sans délai de carence.